POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, la société LDESIGN (ci-après définie « PRET A NOTER ») met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Conformément au Règlement général sur la protection des données (nᵒ 2016/679 dit RGPD) et à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, PRET A NOTER s’engage à traiter et à protéger aux mieux vos données à caractère personnel.
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de traitement en la personne de :
Monsieur Denis LANDEAU
LDESIGN
Prêt à Noter
3C rue de Paris / BP 11138
35511 Cesson Sévigné cedex
France
Téléphone : +33 (0)2 99 83 33 24
rgpd@landeaucreation.fr
QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES CONCERNÉES ?
Données recueillies automatiquement :
Visite du site web
Lors d’une connexion au site web pretanoter.com, votre adresse IP, vos données de connexions (date et heure de votre visite sur le site) et vos données de navigation (pages visitées) sont automatiquement collectées du simple fait de vos actions sur le site.
Donnée que vous nous transmettez :
Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*) à côté du champ à compléter.
PRET A NOTER recommande de ne pas renseigner de données personnelles dans les espaces « commentaire libre ».
Création de compte Client et commande
Les données collectées et traitées sont les suivantes : nom, prénom, mot de passe, email, téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Le formulaire de contact « contactez-nous »
Les données collectées et traitées sont les suivantes : prénom, nom, adresse email, sujet et champ libre.
Demande de rétractation ou de prise en garantie
Les données collectées et traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse.
LA FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES PAR PRET A NOTER
La collecte de ces données est indispensable à PRET A NOTER pour :
- la gestion de la relation PRET A NOTER – Client (exécution de la commande par PRET A NOTER, rétractation, garantie) ;
- l’envoi d’informations sur les activités de PRET A NOTER – inscription newsletter ;
- l’élaboration de statistiques de consultation du site web ;
- Opération marketing – prospection – jeux concours
BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS REALISES PAR PRET A NOTER
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion de la relation PRET A NOTER – Client.
– l’intérêt légitime poursuivi par la société PRET A NOTER lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; statistiques ; opération marketing ;
– votre consentement notamment pour l’inscription à la newsletter.
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation ; la comptabilité ; la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
DURÉE DE CONSERVATION
Vos données personnelles sont conservées de manière sécurisée pour les durées suivantes (sauf exception légale de conservation et retrait de votre consentement le cas échéant) :
| Type de traitement – finalité | Données collectées | Durée de conservation
(suppression ou anonymisation définitive) |
| Relation PRET A NOTER – Client
Création de compte et gestion de la commande
|
nom, prénom, date de naissance, mot de passe, email, téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires | 5 ans à compter de la dernière commande |
| Relation PRET A NOTER – Client
Données relatives à la facturation – données comptables |
Nom, prénom, adresse, E-mail Facture |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise |
| Inscription Newsletter | Jusqu’au désabonnement | |
| Réalisation d’opérations marketing – prospection – jeux concours | Nom, prénom, date de naissance,
|
5 ans à compter de la dernière commande |
A l’issue des délais ci-dessus indiqués, les données à caractère personnel sont supprimées ou définitivement anonymisées.
TRANSMISSION DES DONNÉES AUX TIERS
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :
- membres de l’équipe PRET A NOTER qui ont un intérêt légitime ;
- prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte et indispensable au traitement de votre commande (ex : hébergeur, livreur) ;
- autorités étatiques dans le cas où la loi nous y oblige ;
A aucun moment, vos données personnelles ne seront vendues. PRET A NOTER se refuse à vendre les données personnelles auxquelles elle a accès à des sociétés commerciales tierces.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
PRET A NOTER sécurise le site Web www.pretanoter.fr (cryptage SSL) et son système informatique par des mesures techniques et organisationnelles adaptés aux données recueillies et ce pour garantir au mieux la sécurité de vos données et l’absence d’accès par des personnes non autorisées.
En outre, au sein de PRET A NOTER, seules les personnes qui ont un intérêt légitime à accéder à vos données y ont «effectivement accès ».
De la même manière, nos sous-traitant interviennent conformément à nos instructions et donc dans le respect de la législation sur les données à caractère personnel.
Enfin, les données à caractère personnel recueillies ne sont à aucun moment transmises en dehors de l’Espace Economique Européen et en tout état de cause à aucun pays ne présentant pas un niveau de protection identique à la France.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Toute personne concernée par un de nos traitements dispose des droits suivants :
Droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant via l’adresse email dédiée rgpd@pretanoter.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : LDESIGN – Monsieur Denis LANDEAU – 3C rue de Paris / BP 11138 – 35511 Cesson Sévigné cedex
Pour être prise en compte par PRET A NOTER, votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), adresse email ou postale, comporter une copie de votre pièce d’identité (pour éviter une usurpation d’identité) et préciser l’objet de votre demande. PRET A NOTER y accordera la plus grande attention et y répondra sous un mois. La carte d’identité sera détruite immédiatement après la vérification de votre identité.
Lesdites personnes disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de PRET A NOTER ou leur consentement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Enfin, sans préjudice de tout autre recours judiciaire, toute personne concernée par un de nos traitements a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
LES COOKIES
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MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PRET A NOTER
La Politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par PRET A NOTER pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Date de la dernière mise à jour : 12 juin 2019